Nous contacterQui peut prétendre à un logement social ?
Critères d’attribution
L’accès aux logements HLM s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis.
Vous devez :
- Etre de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité.
- Louer le logement en tant que résidence principale.
- Ne pas excéder un niveau de ressources variable suivant votre situation familiale et le lieu d’habitation souhaité.
- Le fait de remplir les conditions d’attribution ne donne pas automatiquement droit à l’octroi d’un logement HLM.
Conditions de ressources
L’accès aux logements sociaux est soumis au respect de plafonds de ressources.
Vous trouverez sur le site de service-public.fr les conditions de revenus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
A quel type de logement peut-on prétendre ?
- une personne seule : T1 ou T2.
- un couple ou 2 personnes : T2 ou T3.
- 3 personnes : T3 ou T4.
- 4 personnes : T4 ou T5.
- 5 personnes et plus : T6.
- T2 = 1 séjour + 1 chambre.
- T3 = 1 séjour + 2 chambres…etc.
Effectuer une demande
Pour effectuer la demande, vous pouvez retirer le dossier complet au Service Logement de la Mairie de Pierres, ou télécharger les pièces du dossier listées ci-dessous.
Le dossier rempli et accompagné des pièces demandées devra ensuite être déposé à la Mairie.
Procédure d’attribution de logements sociaux
Une commission municipale sous la responsabilité de Madame Cayuela, adjointe au Maire chargée des affaires sociales, se réunit chaque mois (selon la disponibilité des logements) pour proposer les priorités d’attribution et les transmettre aux sociétés HLM.
Ce sont les commissions HLM qui prononcent les attributions définitives. (Il peut arriver qu’une proposition faite par la commission municipale ne soit pas acceptée par les HLM après enquête sociale et financière).
Toute demande de logement est valable pour une durée de 3 mois. Une fois celle-ci arrivée à échéance, pensez à la renouveler.
Pour tout renseignement, veuillez contacter Madame Legrand, agent administratif en charge des logements au 02.37.27.68.35 ou par email à l’adresse suivante : logement@mairie-pierres.fr
La société HLM
Les hébergements sociaux
Appartements :
- Résidence Les Hautes Perreuses
Bât. Les Aubépines
Bât. Les Bruyères
Bât. Les Coudriers
- Résidence St Gilles
- Résidence St Gervais
- Résidence des Bords de l’Eure
- Résidence 1 rue de Villiers
- Résidence Allée des Montgolfières (Gendarmerie)
Pavillons :
- Allée des Vergers
- Allée des Pommiers
- Rue du Val Gelé
- Résidence Allée des Montgolfières
Les aides au logement
Afin de faciliter l’accès au logement, Action Logement (ex 1% Logement) propose différentes aides:
– l’Avance loca-Pass finance votre dépôt de garantie. L’Avance loca-Pass propose un prêt sans frais et sans intérêts afin d’alléger vos dépenses d’emménagement. Le prêt devra être remboursé avec un taux à 0% dans un délai de 25 mois et ne pourra en aucun cas excéder 1200 euros.
Il faudra présenter sa demande au maximum deux mois après avoir établi son bail mobilité, afin de bénéficier de cette aide.
– la garantie Visale vous fait bénéficier d’une solide garantie 100% gratuite pour rassurer votre futur propriétaire et faciliter votre entrée dans les lieux. La garantie Visale va donc vous servir d’assurance contre les possibles impayés. Le dispositif va également couvrir les frais de remise en état suite à des dégradations du logement, mais il faudra tout de même sélectionner une nouvelle assurance habitation, ce qui est obligatoire.
– Le dispositif Mobili-Jeune allège votre loyer. Si vous êtes alternant, il s’agit d’une subvention pouvant aller jusqu’à 100 euros par mois. L’aide est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois. À l’issue de votre formation, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide.
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