La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France souhaite uniformiser la réalisation des contrôles de conformité d’assainissement collectif et les rend donc obligatoire sur les 22 communes membres (délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 24_07_43)
à partir du 1er septembre 2024 dans le cadre des ventes immobilières
à partir du 1er novembre 2024 dans le cadre de :
Changement d’affectation des locaux
Extension/agrandissement d’un bien immobilier faisant l’objet d’une demande de permis de construire
Création d’un nouveau branchement (propriété existante nouvellement desservie par un réseau public d’eaux usées ou construction neuve faisant l’objet d’un raccordement au réseau public d’eaux usées)
Cette organisation ne concerne que les biens desservis par l’assainissement collectif (existence d’un réseau public de collecte des eaux usées sous domaine public).
Les demandes de contrôle peuvent être effectuées par les particuliers, ou leur mandataire (notaire, géomètre, agence immobilière …) Pour toute demande, vous pouvez remplir et renvoyerle formulaire de demande de diagnostic avant-vente immobilière dûment complété et signé.
Le document mentionné, ci-dessus, est à retourner à
Mme Valérie LAIR – 02 36 25 25 73,
soit par courrier :
Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France SPANC Pôle d’Auneau 2, Allée de la Communauté 28700 AUNEAU BLEURY ST SYMPHORIEN
La trésorerie de Maintenon ferme ses portes à compter du 1er septembre 2023. Pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux amendes et factures locales, un service d’accueil personnalisé vous est proposé sur rendez-vous dans les centres des finances publiques.
Pour obtenir un rendez-vous, les usagers ont plusieurs choix :
S’adresser à l’accueil de la mairie de Maintenon. Vous serez rappelés au plus tard dans les 48 heures par un agent des finances publiques ;
Prendre rendez-vous par téléphone au 0 809 401 401 (pour tout le département) ;
Des rendez-vous physiques pourront également être organisés à l’une des permanences assurées dans les accueils de proximité dont la liste est en téléchargement plus bas.
Les accueils de proximité les plus proches sont les suivants :
Mairie d’Épernon : 8 rue du Général Leclerc, 28230 Épernon Tél. : 02 37 83 40 67
Centre des Finances publiques de Maintenon : 27 bis rue Collin d’Harleville, 28130 Maintenon Tél. : 02 37 32 06 81
EFS de Nogent-le-Roi : 17 rue des Grenets 28210 Nogent le Roi Tél. : 02 37 43 56 41
Règlement des créances (produits locaux, impôts et amendes) : possibilité de s’adresser aux buralistes partenaires ou auprès de l’un des 135 partenaires agréés en Eure-et-Loir.
Buralistes agréés les plus proches (paiements par CB, ou en espèces pour des montants < 300 € ) :
Le Relais de Pierres : 1 rue René et Jean Lefèvre 28130 Pierres
Le Longchamp : 35 rue Collin d’Harleville 28130 Maintenon
Le Narval : 17 rue Collin d’Harleville 28130 Maintenon
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
de conflits avec l’administration.
Conciliateur sur Pierres
–> Monsieur Joël GROLLIER, conciliateur de justice tient une permanence à la mairie de Pierres tous les 3ème Jeudis de chaque mois de 9h30 à 12h30.
Déposez votre demande de rendez-vous par mail : joel.grollier@conciliateurdejustice.fr, en précisant vos noms, adresses, numéro de téléphone et en faisant une description sommaire du litige.
Maison de justice et du droit
En raison de la fermeture temporaire des Points d’Accès au Droit (PAD) et des Maisons de Justice et du Droit (MJD), le barreau de Chartres a pris la décision de mettre en place des consultations gratuites pour répondres aux premières interrogations des citoyens. (Voir Lettre du Barreau de Chartres en date du 16 juin 2020)
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Maison de justice et du droit 1, place Paul-Doumer 28100 Dreux
Tél. : 02 37 38 84 21
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Maison de justice et du droit 9, rue Saint Denis 28400 Nogent-le-Rotrou
Tél. : 02 37 53 37 75
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Point d’accès au droit
Le Point d’accès au Droit est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation pour l’accès au droit et l’aide aux victimes.
Point d’accès au droit, à Chartres 5, rue du Docteur Gibert 28000 Chartres
Tél. : 02 36 67 30 40
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Depuis le 25 mai 2020 il est possible de payer ses impôts, ses amendes, et ses factures de collectivités locales (Garderie, Cantine, crèche, location de salle, …) en espèces, ou par carte bancaire, dans les bureaux de tabac du département.
Vous trouverez à cet effet, ci-dessous, la liste des buralistes agréés et des maisons de service au public du département, identifiables grâce à un logo “Paiement de sécurité” apposé sur leur vitrine.
La légalisation d’un document (actes d’état civil, actes notariés, documents administratifs, contrats, attestations sur l’honneur, etc.) lui confère une garantie d’authenticité.
La légalisation d’une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé. Cependant, cette démarche est soumise à certaines conditions.
Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
la pièce à légaliser,
une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
Le mariage civil est une institution par laquelle deux personnes s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Il est célébré publiquement par l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents à son domicile à la date de publication des bans, cliquez ici.
La reconnaissance
La reconnaissance : lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance dans n’importe quelle mairie et ce de préférence avant la naissance. Se munir d’une pièce d’identité, cliquez ici.
La naissance
La naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’Officier d’État Civil de la commune où est né l’enfant, cliquez ici.
Les décès
Les décès nécessitent des démarches administratives ; la déclaration de décès doit se faire à la mairie du lieu de décès, cliquez ici.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré au Tribunal d’Instance ou devant un Officier d’Etat Civil (sur rendez-vous), cliquez ici.
Duplicata du Livret de Famille
Duplicata du Livret de Famille : Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré, cliquez ici.
Demande de copies d’acte d’état civil
Demande de copies d’acte d’état civil : Ce sont des copies conformes à l’original des actes de naissance, décès ou mariage. La copie intégrale est une photocopie de l’acte : vous avez donc tout l’acte.
Il faut vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès ou envoyer un mail avec une photocopie de votre pièce d’identité.
Attestation d’accueil
Attestation d’accueil : Pour obtenir une attestation d’accueil (ancien “certificat d’hébergement”), l’hébergeant doit effectuer des démarches dans la mairie de son domicile. Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le maire.
L’attestation doit être remplie et signée par le demandeur (c’est à dire l’hébergeant) qui doit se présenter personnellement en mairie.
Pièces / renseignements à fournir :
Une pièce d’identité (CNI, carte de résident, carte de séjour…),
Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou titre de propriété et quittance eau, téléphone ….),
Un justificatif de ressources (dernier avis d’imposition et 3 dernier bulletins de paye),
Les Nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance, numéro de passeport de la personne hébergée,
Les dates de début et fin de séjour,
Un timbre fiscal de 30 € (disponible chez un buraliste).
L’autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire n’est plus obligatoire depuis 2013. L’enfant mineur peut donc, accompagné ou non, voyager à l’étranger en possédant soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen), soit son passeport, soit son passeport accompagné d’un visa. Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage (rédaction sur papier libre). Pour plus d’informations, cliquez ici.
En tant qu’usager des services publics, vous trouverez ici les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.
La carte nationale d’identité (CNI)
La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité. Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans l’une des communes avec les pièces nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, cliquez ici.
Seulement quelques communes traitent les demandes de CNI. Les mairies les plus proches effectuant ces démarches sont : Maintenon et Nogent-Le-Roi. Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez ici
Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil et chargées de la délivrance des Cartes nationales d’identité et Passeports en Eure-et-Loir, cliquez ici.
Le passeport
Le passeport est un document de voyage sécurisé individuel qui vous permet de voyager à l’étranger et de justifier également de votre identité et de votre nationalité. Seulement quelques communes traitent les demandes de passeports, les plus proches étant les mairies de : Maintenon et Nogent-Le-Roi : cliquez ici.
Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil et chargées de la délivrance des Cartes nationales d’identité et Passeports en Eure-et-Loir, cliquez ici. Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez ici
La carte électorale
La carte électorale est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux électeurs l’année qui suit leur inscription. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n’est plus en votre possession vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité, cliquez ici.
Le recensement militaire ou citoyen : tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou du Consulat s’il habite à l’étranger) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit son anniversaire. Le recensement est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics, cliquez ici.
Certificat d’immatriculation (Carte grise)
La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options :
Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations encliquant ici.
Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ceguide carte grise.
NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du dispositif de saisine de l’administration par voie électronique (SVE) et conformément à la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, la commune de Pierres peut recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les demandeurs (particuliers, professionnels, géomètres, notaires) sont donc incités à déposer leurs autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée sur le guichet unique d’Eure-et-Loir Ingénierie.
Sont concernés : les déclarations préalables de travaux, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations d’intention d’aliéner, les transferts de permis, les certificats d’urbanisme.
L’avantage premier du dépôt dématérialisé sur le guichet unique par le pétitionnaire, est d’obtenir instantanément le récépissé de dépôt de sa demande.
Information sur la déclaration des taxes (DENCI) concernant les dépôts d’autorisation d’urbanisme
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022, LA DENCI (déclaration des taxes) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées. Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Application du droit des sols
Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l’autorité administrative compétente et par lesquels des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Elles concernent les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, et les certificats d’urbanisme. Il s’agit d’actes préalables à tout commencement de travaux.
Leur légalité est subordonnée à des conditions de forme (visa, avis, motivation, signature) et de fond (respect des lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme.
Ces actes n’ont pas vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public mais uniquement :
les règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plans Locaux d’Urbanisme, ex-Plans d’Occupation des Sols).
les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Pour cela, il est vérifié l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords du projet.
Tout acte ne respectant pas ces conditions est illégal et susceptible d’être annulé par les juridictions administratives :
à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin, association de défense…),
à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes dotées d’un PLU approuvé).
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
C’est un document de planification locale de l’espace qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.
C’est aussi un outil juridique qui règlemente l’usage des sols.
Il détermine l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.
Le PLU de Pierres a été approuvé le 20 Février 2020.
OAP – ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux.
L’affichage permet à quiconque de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de deux mois. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.
Votre panneau doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. L’affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre autorisation et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme.
Informations et formulaires sur les demandes d’autorisations
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI :
les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
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