Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du dispositif de saisine de l’administration par voie électronique (SVE) et conformément à la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, la commune de Pierres peut recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les demandeurs (particuliers, professionnels, géomètres, notaires) sont donc incités à déposer leurs autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée sur le guichet unique d’Eure-et-Loir Ingénierie ci-dessous :
Sont concernés : les déclarations préalables de travaux, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations d’intention d’aliéner, les transferts de permis, les certificats d’urbanisme.
L’avantage premier du dépôt dématérialisé sur le guichet unique par le pétitionnaire, est d’obtenir instantanément le récépissé de dépôt de sa demande.
La trésorerie de Maintenon ferme ses portes à compter du 1er septembre 2023. Pour toutes les questions relatives à la fiscalité, aux amendes et factures locales, un service d’accueil personnalisé vous est proposé sur rendez-vous dans les centres des finances publiques.
Pour obtenir un rendez-vous, les usagers ont plusieurs choix :
S’adresser à l’accueil de la mairie de Maintenon. Vous serez rappelés au plus tard dans les 48 heures par un agent des finances publiques ;
Prendre rendez-vous par téléphone au 0 809 401 401 (pour tout le département) ;
Des rendez-vous physiques pourront également être organisés à l’une des permanences assurées dans les accueils de proximité dont la liste est en téléchargement plus bas.
Les accueils de proximité les plus proches sont les suivants :
Mairie d’Épernon : 8 rue du Général Leclerc, 28230 Épernon Tél. : 02 37 83 40 67
Centre des Finances publiques de Maintenon : 27 bis rue Collin d’Harleville, 28130 Maintenon Tél. : 02 37 32 06 81
EFS de Nogent-le-Roi : 17 rue des Grenets 28210 Nogent le Roi Tél. : 02 37 43 56 41
Règlement des créances (produits locaux, impôts et amendes) : possibilité de s’adresser aux buralistes partenaires ou auprès de l’un des 135 partenaires agréés en Eure-et-Loir.
Buralistes agréés les plus proches (paiements par CB, ou en espèces pour des montants < 300 € ) :
Le Relais de Pierres : 1 rue René et Jean Lefèvre 28130 Pierres
Le Longchamp : 35 rue Collin d’Harleville 28130 Maintenon
Le Narval : 17 rue Collin d’Harleville 28130 Maintenon
INFORMATION SUR LA DECLARATION DES TAXES (DENCI) CONCERNANT LES DEPOTS D’AUTORISATION D’URBANISME
A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022, LA DENCI (déclaration des taxes) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées. Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
LES TAXES DE L’URBANISME EN EURE-ET-LOIR
Veuillez trouver dans le fichier PDF ci-joint les informations sur les taxes de l’urbanisme en Eure-et-Loir pour l’année 2022.
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
de conflits avec l’administration.
Conciliateur sur Pierres
–> Monsieur Joël GROLLIER, conciliateur de justice tient une permanence à la mairie de Pierres tous les 3ème Jeudis de chaque mois de 9h30 à 12h30.
Déposez votre demande de rendez-vous par mail : joel.grollier@conciliateurdejustice.fr, en précisant vos noms, adresses, numéro de téléphone et en faisant une description sommaire du litige.
Maison de justice et du droit
En raison de la fermeture temporaire des Points d’Accès au Droit (PAD) et des Maisons de Justice et du Droit (MJD), le barreau de Chartres a pris la décision de mettre en place des consultations gratuites pour répondres aux premières interrogations des citoyens. (Voir Lettre du Barreau de Chartres en date du 16 juin 2020)
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Maison de justice et du droit 1, place Paul-Doumer 28100 Dreux
Tél. : 02 37 38 84 21
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Maison de justice et du droit 9, rue Saint Denis 28400 Nogent-le-Rotrou
Tél. : 02 37 53 37 75
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Point d’accès au droit
Le Point d’accès au Droit est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation pour l’accès au droit et l’aide aux victimes.
Point d’accès au droit, à Chartres 5, rue du Docteur Gibert 28000 Chartres
Tél. : 02 36 67 30 40
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
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