Nous contacterPermanence Urbanisme
Le service Urbanisme est ouvert uniquement les mardis et vendredis matin, de 9h00 à 12h00, et sur rendez-vous.
Pour la prise de rendez-vous : adresser un mail à l’adresse urbanisme@mairie-pierres.fr
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
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Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre du dispositif de saisine de l’administration par voie électronique (SVE) et conformément à la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, la commune de Pierres peut recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les demandeurs (particuliers, professionnels, géomètres, notaires) sont donc incités à déposer leurs autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée sur le guichet unique d’Eure-et-Loir Ingénierie.
Sont concernés : les déclarations préalables de travaux, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations d’intention d’aliéner, les transferts de permis, les certificats d’urbanisme.
L’avantage premier du dépôt dématérialisé sur le guichet unique par le pétitionnaire, est d’obtenir instantanément le récépissé de dépôt de sa demande.
Information sur la déclaration des taxes (DENCI) concernant les dépôts d’autorisation d’urbanisme
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022, LA DENCI (déclaration des taxes) n’a plus à être
renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er
septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée
avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de
cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux,
dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI),
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Application du droit des sols
Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l’autorité administrative compétente et par lesquels des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Elles concernent les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, et les certificats d’urbanisme.
Il s’agit d’actes préalables à tout commencement de travaux.
Leur légalité est subordonnée à des conditions de forme (visa, avis, motivation, signature) et de fond (respect des lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme.
Ces actes n’ont pas vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public mais uniquement :
- les règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plans Locaux d’Urbanisme, ex-Plans d’Occupation des Sols).
- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Pour cela, il est vérifié l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords du projet.
Tout acte ne respectant pas ces conditions est illégal et susceptible d’être annulé par les juridictions administratives :
- à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin, association de défense…),
- à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes dotées d’un PLU approuvé).
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
C’est un document de planification locale de l’espace qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.
C’est aussi un outil juridique qui règlemente l’usage des sols.
Il détermine l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.
Le PLU de Pierres a été approuvé le 20 Février 2020.
OAP – ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Règlement du PLU
Plans de zonage
Affichage des autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux.
L’affichage permet à quiconque de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de deux mois. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.
Votre panneau doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. L’affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre autorisation et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme.
Informations et formulaires sur les demandes d’autorisations
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI :
- Récépissé : Récépissé
Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
- Récépissé : Récépissé
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) :
- Récépissé : Récépissé
Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :
- Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Récépissé : Récépissé
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :
Permis d’aménager
Ce formulaire permet de réaliser un aménagement autre que la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
- Récépissé : Récépissé
Certificat d’urbanisme
Le certificat opérationnel renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
- Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT)
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme
Fiche complémentaire/autres demandeurs :
- Formulaire : Fiche complémentaire
Autres récépissés
- Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir : Récépissé
- Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : Récépissé
- Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : Récépissé
Délivrance de données cadastrales
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