Acheter un composteur à prix réduit, c’est possible avec la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France. Retrouver les tarifs des différents composteurs dans la Charte d’engagement compostage. (Fichier PDF ci-dessous)

Légalisation de signature

La légalisation d’un document (actes d’état civil, actes notariés, documents administratifs, contrats, attestations sur l’honneur, etc.) lui confère une garantie d’authenticité. 

La légalisation d’une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé. Cependant, cette démarche est soumise à certaines conditions.

Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

• la pièce à légaliser,
• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature,
• un justificatif de domicile.

L’authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

À savoir : si vous résidez à l’étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l’ambassade.

Coût

Si vous résidez en France :

La démarche est gratuite si elle est réalisée à la mairie. Elle est payante si elle est réalisée devant un notaire.

Si vous résidez à l’étranger :

La démarche est payante. Il convient de vous renseigner auprès de votre consulat ou de votre ambassade.

Informations pratiques

L’authentification se fait sans rendez-vous, directement à l’accueil de la mairie.

Le mariage civil

Le mariage civil est une institution par laquelle deux personnes s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Il est célébré publiquement par l’Officier d’Etat Civil de la commune dans laquelle l’un des époux ou l’un de leurs parents à son domicile à la date de publication des bans, cliquez ici.

La reconnaissance

La reconnaissance : lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance dans n’importe quelle mairie et ce de préférence avant la naissance. Se munir d’une pièce d’identité, cliquez ici.

La naissance

La naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’Officier d’État Civil de la commune où est né l’enfant, cliquez ici.

Les décès

Les décès nécessitent des démarches administratives ; la déclaration de décès doit se faire à la mairie du lieu de décès, cliquez ici.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat entre 2 personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est enregistré au Tribunal d’Instance ou devant un Officier d’Etat Civil (sur rendez-vous), cliquez ici.

Duplicata du Livret de Famille

Duplicata du Livret de Famille : Si vous avez perdu votre livret de famille original, ou si on vous l’a volé, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré, cliquez ici.

Demande de copies d’acte d’état civil

Demande de copies d’acte d’état civil : Ce sont des copies conformes à l’original des actes de naissance, décès ou mariage. La copie intégrale est une photocopie de l’acte : vous avez donc tout l’acte.

Il faut vous rendre directement à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès ou envoyer un mail avec une photocopie de votre pièce d’identité.

Attestation d’accueil

Attestation d’accueil : Pour obtenir une attestation d’accueil (ancien “certificat d’hébergement”), l’hébergeant doit effectuer des démarches dans la mairie de son domicile.
Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le maire.

L’attestation doit être remplie et signée par le demandeur (c’est à dire l’hébergeant) qui doit se présenter personnellement en mairie.

Pièces / renseignements à fournir :

• Une pièce d’identité (CNI, carte de résident, carte de séjour…),
• Un justificatif de domicile (quittance de loyer ou titre de propriété et quittance eau, téléphone ….),
• Un justificatif de ressources (dernier avis d’imposition et 3 dernier bulletins de paye),
• Les Nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance, numéro de passeport de la personne hébergée,
• Les dates de début et fin de séjour,
• Un timbre fiscal de 30 € (disponible chez un buraliste).

L’autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire n’est plus obligatoire depuis 2013. L’enfant mineur peut donc, accompagné ou non, voyager à l’étranger en possédant soit sa carte nationale d’identité seulement (notamment pour les pays de l’Union européenne et de l’espace Schengen), soit son passeport, soit son passeport accompagné d’un visa. Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr. Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l’autre parent autorise ce voyage (rédaction sur papier libre). Pour plus d’informations, cliquez ici.

En tant qu’usager des services publics, vous trouverez ici les renseignements utiles pour effectuer les démarches de la vie quotidienne, qu’elles soient nationales ou locales.

La carte nationale d’identité (CNI)

La carte nationale d’identité est un document officiel qui permet à tout citoyen de justifier de son identité. Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans l’une des communes avec les pièces nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, cliquez ici.

Seulement quelques communes traitent les demandes de CNI. Les mairies les plus proches effectuant ces démarches sont : Maintenon et Nogent-Le-Roi. Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez ici

Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil et chargées de la délivrance des Cartes nationales d’identité et Passeports en Eure-et-Loir, cliquez ici.

Le passeport

Le passeport est un document de voyage sécurisé individuel qui vous permet de voyager à l’étranger et de justifier également de votre identité et de votre nationalité. Seulement quelques communes traitent les demandes de passeports, les plus proches étant les mairies de : Maintenon et Nogent-Le-Roi : cliquez ici.

Liste des mairies équipées d’un dispositif de recueil et chargées de la délivrance des Cartes nationales d’identité et Passeports en Eure-et-Loir, cliquez ici. Pour prendre rendez-vous en ligne, cliquez ici

La carte électorale

La carte électorale est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux électeurs l’année qui suit leur inscription. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n’est plus en votre possession vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité, cliquez ici.

Pour vous inscrire, vous devez vous rendre sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47

Le recensement militaire ou citoyen

Le recensement militaire ou citoyen : tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa Mairie (ou du Consulat s’il habite à l’étranger) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit son anniversaire. Le recensement est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics, cliquez ici.

Certificat d’immatriculation (Carte grise)

La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée. Pour cela, il existe deux options : 

• En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

• Ou directement chez un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : Garagistes dans le département de l’Eure-et-Loir (28)

Afin d’éviter tout type d’arnaque concernant ces démarches, de s’informer sur le coût réel du certificat d’immatriculation, vous avez la possibilité de consulter ces informations en cliquant ici.

Pour les étapes concernant la demande de la carte grise, vous pouvez vous en référer à ce guide carte grise.

NB : Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion. 

Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

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Nota : Le maire est président de droit de toutes les commissions.

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Les adjoints au maire :

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Nota : Les adjoints au maire sont membres de droit de toutes les commissions.

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Les conseillers municipaux :

Permanence Urbanisme

Le service Urbanisme est ouvert uniquement les mardis et vendredis matin, de 9h00 à 12h00, et sur rendez-vous.

Pour la prise de rendez-vous : adresser un mail à l’adresse urbanisme@mairie-pierres.fr

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Cliquez sur le lien : https://ads.eurelien.fr/guichet-unique

Sont concernés : les déclarations préalables de travaux, les permis de construire, les permis d’aménager, les déclarations d’intention d’aliéner, les transferts de permis, les certificats d’urbanisme.

L’avantage premier du dépôt dématérialisé sur le guichet unique par le pétitionnaire, est d’obtenir instantanément le récépissé de dépôt de sa demande.

Information sur la déclaration des taxes (DENCI) concernant les dépôts d’autorisation d’urbanisme

À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022, LA DENCI (déclaration des taxes) n’a plus à être
renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er
septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée
avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de
cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux,
dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI),
sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

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Application du droit des sols

Les autorisations liées au droit des sols sont des actes administratifs pris par l’autorité administrative compétente et par lesquels des travaux emportant occupation du sol sont autorisés ou refusés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné. Elles concernent les permis d’aménager, les permis de construire, les déclarations préalables, les permis de démolir, et les certificats d’urbanisme.
Il s’agit d’actes préalables à tout commencement de travaux.

Leur légalité est subordonnée à des conditions de forme (visa, avis, motivation, signature) et de fond (respect des lois, documents d’urbanisme, servitudes) et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de l’Urbanisme.

 Ces actes n’ont pas vocation à contrôler l’application de toutes les règles de droit public mais uniquement :

• les règles d’urbanisme prévues notamment au Code de l’Urbanisme et dans les documents locaux de planification (Plans Locaux d’Urbanisme, ex-Plans d’Occupation des Sols).
• les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. Pour cela, il est vérifié l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement, l’aménagement des abords du projet.

 Tout acte ne respectant pas ces conditions est illégal et susceptible d’être annulé par les juridictions administratives :

• à la demande du pétitionnaire ou d’un tiers lésé (voisin, association de défense…),
• à la suite d’un déféré préfectoral (contrôle de légalité dans les communes dotées d’un PLU approuvé).

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

C’est un document de planification locale de l’espace qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser et les zones naturelles.

C’est aussi un outil juridique qui règlemente l’usage des sols.

Il détermine l’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.

Le PLU de Pierres a été approuvé le 20 Février 2020.

OAP – ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

Règlement du PLU

Plans de zonage

Affichage des autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux.

L’affichage permet à quiconque de contester votre projet d’urbanisme dans un délai de deux mois. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme s’effectue au moyen d’un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres.

Votre panneau doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. L’affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre autorisation et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d’urbanisme.

Informations et formulaires sur les demandes d’autorisations

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI :

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

• Récépissé : Récépissé

Déclaration préalable pour construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

• Récépissé : Récépissé

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) :

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

• Récépissé : Récépissé

Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
• Récépissé : Récépissé

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Permis d’aménager

Ce formulaire permet de réaliser un aménagement autre que la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes.

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
• Récépissé : Récépissé

Certificat d’urbanisme

Le certificat opérationnel renseigne sur :

• les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
• la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

Déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DAACT)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

• Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978

Demande de permis et autres autorisations d’urbanisme

Fiche complémentaire/autres demandeurs :

• Formulaire : Fiche complémentaire

Autres récépissés

• Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir : Récépissé

• Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité : Récépissé

• Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité : Récépissé

Délivrance de données cadastrales

Nota : Seules les 30 dernières actualités (courantes ou passées) sont affichées dans le tableau ci-dessous.

Comptes-rendus des séances du Conseil Municipal :

Autres Comptes-rendus :