Arrêté Préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des terrains privés

Arrêté n° PREF-DC-BPE n° 15-2024 du 4 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées au profit du SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DES 4 RIVIÈRES, afin de réaliser une surveillance visuelle de cours d’eau, systèmes d’endiguement et ouvrages hydrauliques, dans le cadre de sa compétence en Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations –