Police municipale

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• Pôle sécurité
• Arrêtés municipaux
• Démarchage à domicile
• Opération tranquillité vacances
• Chiens errants

Pôle Sécurité

La police municipale

Les agents de la Police Municipale sont des fonctionnaires territoriaux en charge des missions de prévention et de répression visant à assurer la tranquillité et la surveillance de la ville. Ils sont placés directement sous l’autorité du Maire.

La police municipale est chargée de dresser les procès-verbaux liés au stationnement ou aux atteintes aux règlements de propreté de la voie publique. Il participe aux missions de préventions et de protection de la voie publique, notamment aux alentours des établissements scolaires et des lieux publics.

Des missions de prévention et de sécurité

Le policier municipal assure :

• Le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement, manifestations, débits de boissons…)
• La sûreté (surveillance générale et prévention des actes délinquants, vols, dégradations…)
• La sécurité (interpellation des auteurs d’actes délictuels, sécurisation des voies de circulation, stationnement, divagation d’animaux, fermeture des commerces nocturnes…)
• La prévention (actions de sécurité routière, éducation routière…)
• La salubrité (visites des commerces et débits de boissons) et l’hygiène publiques (dépôts sauvages, déjections canines…)
• La tranquillité publique (nuisances sonores, Opération Tranquillité Vacances…)
• L’urbanisme et la publicité (contrôle de conformité des permis de construire, publicité sauvage…)

Les policiers municipaux possèdent des pouvoirs de police administrative mais aussi de police judiciaire.

Dans le cadre de leurs activités de police administrative, les policiers municipaux sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.

Un certain nombre de polices spéciales viennent s’ajouter en complément à cette police administrative générale. Il s’agit : de la police des débits de boissons, de la police des cimetières, de la police de la publicité, de la police des cultes, de la police des animaux dangereux.

Le maire édicte des arrêtés municipaux dans tous ces domaines d’intervention, ces arrêtés sont applicables sur le territoire de la commune.

La police judiciaire a pour but de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs. Elle a donc un but répressif. Les pouvoirs de police judiciaire attribués aux agents de la police municipale sont prévus dans l’article L 511-1 al. 2 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

 Les agents de la police municipale ont donc pour mission :

• de veiller au respect des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
• de verbaliser les contraventions au livre VI du Code pénal : divagation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, abandon d’ordures et de déchets…
• de constater l’occupation en réunion des espaces communs des toits des immeubles collectifs.
• de procéder à l’inspection visuelle de bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille lorsque l’agent est affecté à la sécurisation d’une manifestation publique ou d’un bâtiment communal.
• De verbaliser les propriétaires de chiens dangereux qui ne sont pas en règle (non déclaration de l’animal en mairie, non-respect des obligations fixées par le code rural…).

Les policiers municipaux sont également Agent de Police Judiciaire Adjoints (APJA). L’article 21 du Code de procédure pénale encadre les missions de police judicaire attribuées aux agents de la police municipale en tant que APJA.

En tant que APJA le policier municipal a pour missions :

• De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leurs sont propres ;
• De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (absence de permis de conduire, de carte grise…)
• Lorsqu’ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Les agents de la police municipale doivent adresser leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et au procureur de la République par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire.
Cependant les policiers municipaux n’effectuent pas d’enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire).

Opération tranquillité vacances

Le dispositif Opération tranquillité vacances mis en place par la Police Municipale afin d’améliorer la sécurisation des domiciles des Pierrotins.

Pour bénéficier du dispositif tranquillité vacances, il suffit de se signaler plusieurs jours en amont auprès de la Police Municipale de Pierres et de remplir le formulaire téléchargeable ci-dessous :

Formulaire

Quelques conseils avant de partir :

• Ne pas laisser le courrier trop longtemps dans votre boîte aux lettres
• N’oubliez pas, avant votre départ, de fermer correctement fenêtres et volets
• Faire ouvrir et fermer vos volets régulièrement, par un ami ou un voisin, allumer quelques lumières
• Vérifier le bon état de vos serrures et verrous, prenez conseils auprès de professionnels
• Ne laissez pas de grosses sommes d’argent dans votre habitation
• Mettez vos bijoux ou objets de valeur en lieu sûr

La vidéoprotection

Soucieuse de la tranquillité et de la sécurité publiques, la Municipalité de Pierres a opté pour la vidéoprotection. Aujourd’hui, la Ville est équipée de 2 caméras disposées au centre-ville de Pierres et au City Parc. Ce système est un outil complémentaire à la présence du policier municipal, permettant davantage de sécurité en ville tout en respectant les libertés individuelles.

Les zones vidéoprotégées sont filmées tous les jours 24h/24h. L’objectif est de surveiller mais aussi de fournir à la Police Municipale et à la Gendarmerie des informations sur des faits délictuels, criminels ou accidentels. La présence des caméras de vidéoprotection permet de diminuer les incidents et actes de délinquance.

Arrêtés municipaux

Au titre de son pouvoir de police, le Maire est chargé de veiller au maintien du bon ordre sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, il édicte des arrêtés municipaux :

• Réglementation concernant les feux
• Réglementation concernant les déchets ménagers et assimilés
• Déjections canines
• Lutte contre les nuisances sonores

Démarchage à domicile

De nombreuses escroqueries ont lieu chaque année. Petite mise au point sur le démarchage à domicile.

Parfois, des individus peuvent se présenter à votre domicile prétextant une vente, un service de réparation à proposer… Soyez extrêmement méfiants !

Le cas est classique : une, ou plusieurs personnes, se présentent chez vous, proposent de vous vendre un bien ou un service et peuvent même prétendre être mandatée par la mairie. Il peut s’agir par exemple de la pose d’une véranda ou d’une serrure de porte ou d’un ravalement de façade.

Après son départ, vous réalisez que vous avez payé bien trop cher ou que vous n’aviez pas nécessairement besoin du produit que vous venez d’acheter.

La première chose à savoir lorsqu’une personne se présente à votre domicile est que ni la mairie, ni aucun de ses services ne mandate une société pour intervenir chez les particuliers.

Par ailleurs, qu’il s’agisse des pompiers, des éboueurs, de la Poste ou d’Edf : leurs représentants disposent tous d’une carte professionnelle permettant de les identifier. Ne vous fiez pas au seul uniforme d’un individu, pensez à demander un justificatif aux personnes qui se présenteront à votre porte.

Définition du démarchage à domicile

La vente hors établissement, aussi appelée “porte à porte” ou vente à domicile, consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Elle est soumise à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

 Un démarcheur qui souhaite vous vendre un bien ou un service doit vous remettre un contrat, que vous devez lire attentivement avant de signer. Ce contrat doit comporter les noms du fournisseur et du démarcheur, l’adresse du fournisseur, la description des biens ou services proposés, les modalités d’exécution de la prestation ou de livraison du bien, le prix global et les modalités de paiement, ainsi que la possibilité de renonciation à la commande.

Protection du consommateur

Vous avez le droit de changer d’avis après la signature d’un document et de renoncer à votre commande dans un délai de 7 jours (jours fériés inclus), sans avoir à vous justifier. Il est alors conseillé d’envoyer au fournisseur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’aurez alors rien à payer.

Mais pour cela, il est primordial que vous n’ayez rien payé au démarcheur venu à votre domicile. Lors de la vente à votre domicile, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser de l’argent, quelle que soit la nature de la commande. Refusez donc, systématiquement, les demandes d’acompte (chèque, espèces ou carte bleue).

Enfin, ne laissez entrer personne chez vous, si vous avez le moindre doute. De même, ne signez pas un contrat qui ne vous paraît pas suffisamment clair.

Sanction du non-respect

Le non-respect des règles relatives au démarchage à domicile sont sanctionnées sur le plan civil sur demande du consommateur et peut également donner lieu à une sanction pénale.

Vous trouverez sur le site du service public l’ensemble des informations en cas de litige : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23224

N’hésitez donc pas à porter plainte, si vous estimez avoir été victime d’un démarchage abusif.

Chiens errants

La divagation :

 Un chien en état de divagation est un animal errant. L’article L211-23 du code rural donne la définition suivante :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse…, n’est plus sous la surveillance effective de son maitre, se trouve hors de portée de voix de celui-ci permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.

Les risques :

L’article L211-19-1 du code rural précise qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques…

Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. Ce qui engage la responsabilité exclusive de son propriétaire.

Laisser son chien divaguer sur la voie publique peut faire l’objet d’une contravention de 5ème classe dont le montant s’élève à 150€. De plus, l’abandon est réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000€ et de 2 ans d’emprisonnement.

La procédure :

Tous chiens en divagation et récupérés par la Police Municipale sont pris en charge par la société LukyDogs Capture.