Le contrôle de conformité des installations d’assainissement collectif

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’Ile de France souhaite uniformiser la réalisation des contrôles de conformité d’assainissement collectif et les rend donc obligatoire sur les 22 communes membres (délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 24_07_43)

• à partir du 1^er septembre 2024 dans le cadre des ventes immobilières
• à partir du 1^er novembre 2024 dans le cadre de :
  
  • Changement d’affectation des locaux
  • Extension/agrandissement d’un bien immobilier faisant l’objet d’une demande de permis de construire
  • Création d’un nouveau branchement (propriété existante nouvellement desservie par un réseau public d’eaux usées ou construction neuve faisant l’objet d’un raccordement au réseau public d’eaux usées)

Cette organisation ne concerne que les biens desservis par l’assainissement collectif (existence d’un réseau public de collecte des eaux usées sous domaine public).

Les demandes de contrôle peuvent être effectuées par les particuliers, ou leur mandataire (notaire, géomètre, agence immobilière …) Pour toute demande, vous pouvez remplir et renvoyer le formulaire de demande de diagnostic avant-vente immobilière dûment complété et signé.

Le document mentionné, ci-dessus, est à retourner à

Mme Valérie LAIR – 02 36 25 25 73,  

soit par courrier :

Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France
SPANC Pôle d’Auneau
2, Allée de la Communauté
28700 AUNEAU BLEURY ST SYMPHORIEN

soit par mail : diag.ac@porteseureliennesidf.fr